Ouverture d’un compte bancaire en France - Un droit pour tous

Beaucoup de Français à l’étranger m’ont interpelés sur la fermeture de leur compte bancaire français hors de leur volonté et sans consultation. Ceci est illégal. Une possibilité de recours et de forcer une banque à vous permettre d’ouvrir un compte bancaire en France a été publiée au JO le 13 mars 2022 et entre en vigueur le 13 juin 2022.

Résumé des étapes de la procédure à lancer :

1️⃣ Jour 1 : Faire votre demande d’ouverture de compte à la banque que vous avez choisie (bien garder vos preuves de demande datées)

👉 Si vous n’avez aucun réponse ou un refus, c’est illégal (cf votre droit au compte en bas de page). Vous pouvez donc enclencher votre procédure ⤵️

2️⃣ Jour 16 : si vous n’avez toujours pas reçu de réponse de ladite banque, vous pouvez saisir la Banque de France (formulaires ici)

3️⃣ Jour 17 : dans le délai d'un jour ouvré suivant sa saisie, la Banque de France désigne un établissement bancaire proche du domicile du demandeur ou du lieu de son choix. Dans les trois jours suivant sa désignation, cet établissement doit indiquer au client les documents nécessaires à l'ouverture du compte.

NB : L'établissement désigné n'est toutefois pas obligé d'ouvrir un compte, mais il doit dans ce cas informer la Banque de France du motif de son refus. Il doit également l'informer s'il met fin ultérieurement à la convention de gestion de compte ouverte dans le cadre de cette procédure de droit au compte.

La banque désignée doit fournir les services de base suivants :

ouverture, tenue et clôture du compte ;
délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;
domiciliation de virements bancaires ;
envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
réalisation des opérations de caisse ;
encaissement de chèques et de virements bancaires ;
dépôts et retraits d'espèces au guichet de la banque ou à ses distributeurs automatiques ;
paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;
moyens de consultation à distance du solde du compte ;
carte bancaire dont chaque utilisation est autorisée par la banque ;
2 formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.